Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 2 (V)
Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 12 janvier 2019
Le comité interprofessionnel des fromages adresse chaque année à l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine Cantal ou Fourme de Cantal. Les modalités de recueil de ces informations sont précisées dans le règlement technique d'application.