Décret du 8 mars 2000

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Cour d'appel de Versailles

Conseiller : M. Olivier Larmanjat, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.

Avocate générale : Mme Françoise Rouchereau, substitute du procureur général près ladite cour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Cour d'appel de Versailles

Conseiller : M. Olivier Larmanjat, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.

Avocate générale : Mme Françoise Rouchereau, substitute du procureur général près ladite cour.

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