Cour d'appel de Versailles
Conseiller : M. Olivier Larmanjat, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Avocate générale : Mme Françoise Rouchereau, substitute du procureur général près ladite cour.
Décret du 8 mars 2000
Cour d'appel de Versailles
Conseiller : M. Olivier Larmanjat, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Avocate générale : Mme Françoise Rouchereau, substitute du procureur général près ladite cour.
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Cour d'appel de Versailles
Conseiller : M. Olivier Larmanjat, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Avocate générale : Mme Françoise Rouchereau, substitute du procureur général près ladite cour.
Source : Légifrance