Cour d'appel de Grenoble
Avocat général : M. Didier Durand, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice.
Décret du 8 mars 2000
Cour d'appel de Grenoble
Avocat général : M. Didier Durand, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice.
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Avocat général : M. Didier Durand, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice.
Source : Légifrance