Cour d'appel de Toulouse
Conseillère : Mme Dominique Verde de Lisle, épouse Grimaud, conseillère à la cour d'appel d'Agen.
1 version
JORF n°60 du 11 mars 2000
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel de Toulouse
Conseillère : Mme Dominique Verde de Lisle, épouse Grimaud, conseillère à la cour d'appel d'Agen.