Décret du 8 mars 2000

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Cour d'appel de Toulouse

Conseillère : Mme Dominique Verde de Lisle, épouse Grimaud, conseillère à la cour d'appel d'Agen.

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Conseillère : Mme Dominique Verde de Lisle, épouse Grimaud, conseillère à la cour d'appel d'Agen.

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