Cour d'appel de Montpellier
Avocat général : M. Michel Legrand, avocat général près la cour d'appel de Grenoble.
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JORF n°60 du 11 mars 2000
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Cour d'appel de Montpellier
Avocat général : M. Michel Legrand, avocat général près la cour d'appel de Grenoble.