Cour d'appel de Rennes
Conseillère : Mlle Anne Teze, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vannes du premier grade, premier groupe.
Décret du 8 mars 2000
Cour d'appel de Rennes
Conseillère : Mlle Anne Teze, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vannes du premier grade, premier groupe.
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Cour d'appel de Rennes
Conseillère : Mlle Anne Teze, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vannes du premier grade, premier groupe.
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