Art. 4. - M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'économie,
des finances et du budget afin d'exercer les fonctions de chef de service près la commission des finances au Sénat, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. de Mourgues, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.