Décret du 8 juin 2026

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Le décret du 8 juin 2026 confie au ministre de l'action et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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