Délégation est donnée à MM. Joël Couronné, Frédéric Charroin, Claude Delarboulas et à Mme Danielle Lozachmeur, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.