Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aubin de la Messuzière, MM. Jean Digne, François Roche, professeurs agrégés, et Mme Annie Goutin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.