Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. George Asseraf et Michel Feutrie, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par Mme Anne-Marie Charraud, rapporteure générale adjointe.
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JORF n°160 du 10 juillet 2005
Article 4
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Version 1
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. George Asseraf et Michel Feutrie, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par Mme Anne-Marie Charraud, rapporteure générale adjointe.