JORF n°160 du 10 juillet 2005

Article 3

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. George Asseraf, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Michel Feutrie, rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. George Asseraf, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Michel Feutrie, rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle.