Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 900-1 et L. 934-1 ;
Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 portant nomination du rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant nomination du président de la Commission nationale de la certification professionnelle,
Décrète :
Délégation est donnée à M. George Asseraf, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Délégation est donnée à M. George Asseraf, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés à ladite commission qui sont inscrits au budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, de toute pièce justificative de dépense et de tout ordre de recette.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. George Asseraf, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Michel Feutrie, rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle.
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En cas d'absence ou d'empêchement de MM. George Asseraf et Michel Feutrie, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par Mme Anne-Marie Charraud, rapporteure générale adjointe.
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo