Article 1
A l'article 2 du décret du 3 juin 2002 susvisé, après les termes : « permettant d'assurer le fonctionnement », sont ajoutés les mots : « du conseil, et notamment ».
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JORF n°159 du 10 juillet 2002
Décret du 8 juillet 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2002-579 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret du 3 juin 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1994 rattachant au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts la commission centrale de législation des eaux instituée par arrêté du 7 novembre 1975 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,
Décrète :
Article 2
L'article 3 du décret du 3 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Demange, M. André Grammont, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus. »
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Article 3
Après l'article 3 du décret du 3 juin 2002 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri Demange et André Grammont, M. Michel Bessin, secrétaire général, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus. »
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Article 4
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard