Décrète:
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JORF n°162 du 14 juillet 1992
Décret du 8 juillet 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine;
Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, ensemble les textes pris pour son application, et notamment la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984;
Vu les décrets du 11 septembre 1984 relatifs aux appellations d'origine contrôlées <<Calvados>> et <<Calvados du Pays d'Auge>>;
Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 13 et 14 mars 1991,
Art. 1er. - A l'article 3 des décrets du 11 septembre 1984 susvisés relatifs aux appellations d'origine contrôlées <<calvados>> et <<calvados du="" pays="" d'auge="">>, la disposition: <<2o Cuvage de la pulpe pendant une durée minimale d'une heure>> est remplacée par la disposition suivante: <<2o Cuvage de la pulpe pendant une durée minimale d'une heure lorsque sont utilisées des presses continues>>.</calvados>
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Art. 2. - A l'article 6 des décrets du 11 septembre 1984 susvisés relatifs aux appellations d'origine contrôlées <<calvados>> et <<calvados du="" pays="" d'auge="">>, la disposition <<acidité volatile="" maximum="" 2,5="" grammes="" par="" litre,="" exprimée="" en="" acide="" acétique="">> est remplacée par la disposition suivante:
<</acidité></calvados>
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Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 8 des décrets du 11 septembre 1984 susvisés relatifs aux appellations d'origine contrôlées <<calvados>> et <<calvados du="" pays="" d'auge="">> est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant:
<<dans les="" établissements="" où="" seraient="" fabriqués="" à="" la="" fois="" des="" eaux-de-vie="" appellation="" d'origine="" et="" produits="" cidricoles="" autres,="" un="" délai="" d'un="" mois="" minimum="" devra="" s'écouler="" entre="" chaque="" fabrication,="" sauf="" si="" fruits="" mis="" en="" oeuvre="" sont="" manipulés="" cidres="" ou="" poirés="" distillés="" dans="" conditions="" assurant="" une="" séparation="" individualisation="" absolue="" matières="" premières="" de="" catégorie.="">></calvados>
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Art. 4. - Les deux derniers alinéas de l'article 9 des décrets du 11 septembre 1984 susvisés relatifs aux appellations d'origine contrôlées <<calvados>> et <<calvados du="" pays="" d'auge="">> sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant:
<<la 200="" teneur="" maximale="" en="" méthanol="" ne="" peut="" excéder="" grammes="" par="" hectolitre="" d'alcool="" pur.="">></calvados>
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Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE L'ART. 3 (2EMEMENT) DES DECRETS DU 11-09-1984 CONCERNANT LE CUVAGE DE LA PULPE,L'ART. 6 CONCERNANT LA MESURE DE L'ACIDITE VOLATILE MAXIMUM ET REMPLACE LES ART. 8 (DERNIER AL.: DELAI MINIMUM ENTRE CHAQUE FABRICATION DES EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE ET DES PRODUITS CIDRICOLES,AUTRES) ET 9 (2 DERNIERS AL.: TENEUR MAXIMALE EN METHANOL).
Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ