Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, les arrêtés portant report des crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils.
Décret du 8 janvier 1998
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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, les arrêtés portant report des crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils.
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