Par décret du Président de la République en date du 8 février 2016, Mme Dominique Mosdier-Bignon, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 30 juin 2016.