Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raoul Briet, directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.