Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination de maîtres des requêtes en service extraordinaire ;

Vu la candidature de M. Philippe BACHSCHMIDT, conseiller du Sénat ;

Vu les propositions de la commission d'intégration, prévues à l'article L. 133-12-4 du code de justice administrative, en date du 17 septembre 2025,

Décrète :

Fait le 8 décembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin