Par décret en date du 8 décembre 2011, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 036 057 0001 (Indre) ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours départ du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 036 057 0001 (Indre) au centre radioélectrique n° 018 057 0002 (Cher).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de l'Indre, service application du droit du sol, cité administrative, boulevard George-Sand, BP 615, 36020 Châteauroux. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.