JORF n°287 du 10 décembre 2004

Article 10

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à M. Christian Piccolo, attaché principal d'aministration centrale, et à Mme Chantal Guelot, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à M. Christian Piccolo, attaché principal d'aministration centrale, et à Mme Chantal Guelot, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.