Abrogé24 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009 - art. 2 (V)
Créé le 11 décembre 1936
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 décembre 1936
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 octobre 2009
En vigueur du vendredi 11 décembre 1936 au vendredi 23 octobre 2009