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Décret du 8 décembre 1936

Article 5

Créé le 11 décembre 1936

Dans le délai d'un an, des propositions tendant à réglementer la taille des vignes produisant le vin à appellation contrôlée Lalande-de-Pomerol devront être fournies au comité national des appellations d'origine par le syndicat agricole et viticole de Lalande-de-Pomerol.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1274 du 20 octobre 2009art. 2 (V)

En vigueur du vendredi 11 décembre 1936 au vendredi 23 octobre 2009