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Décret du 8 décembre 1936

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Article 5

Dans le délai d'un an, des propositions tendant à réglementer la taille des vignes produisant le vin à appellation contrôlée Lalande-de-Pomerol devront être fournies au comité national des appellations d'origine par le syndicat agricole et viticole de Lalande-de-Pomerol.

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Créé le 11 décembre 1936 · Abrogé le 24 octobre 2009

Dans le délai d'un an, des propositions tendant à réglementer la taille des vignes produisant le vin à appellation contrôlée Lalande-de-Pomerol devront être fournies au comité national des appellations d'origine par le syndicat agricole et viticole de Lalande-de-Pomerol.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 décembre 1936 au vendredi 23 octobre 2009

Source : Légifrance