Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du décret
Résumé Le décret sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décret
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version