Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Guillaume ODINET
Résumé M. ODINET peut signer pour le Premier ministre, sauf les décrets.
Mots-clés : Délégation Signature Gouvernement
Délégation est donnée à M. Guillaume ODINET, directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
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