Décret du 7 septembre 2006

Article 9

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Article 9

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Mâconnais", les fromages doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.

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Créé le 9 septembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

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'Mâconnais': les règles pour l'appellation fromagère

Résumé. Pour être appelé 'Mâconnais', un fromage doit respecter des règles strictes de fabrication et d'affinage.

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Mâconnais", les fromages doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural D641-6 à D641-11

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance