Créé le 9 septembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010
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'Mâconnais': les règles pour l'appellation fromagère
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Mâconnais", les fromages doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.