Décret du 7 septembre 2006

Article 9

Créé le 9 septembre 2006

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Mâconnais", les fromages doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.

Effets de cet article

cite

 Code rural D641-6 à D641-11

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-724 du 28 juin 2010art. 3 (V)

En vigueur du samedi 9 septembre 2006 au mercredi 30 juin 2010