Décret du 7 septembre 2006

Article 4

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Article 4

On entend par chèvre au sens du présent décret toute chèvre ayant mis bas au moins une fois.

Le chargement ne peut excéder 10 chèvres par hectare de surface fourragère réservée aux caprins dans la limite d'un chargement global de l'exploitation inférieur ou égal à 1,5 UGB par hectare. Il est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'

article 1er

(

Décret sur l'appellation d'origine contrôlée 'Mâconnais'

)

Art. 1

Décret sur l'appellation d'origine contrôlée 'Mâconnais'

Le fromage Mâconnais est un fromage de chèvre cru, de forme tronconique, avec une pâte ferme et lisse, pesant entre 30 et 65 grammes après affinage.

du présent décret la définition des surfaces fourragères et le calcul des UGB ainsi que les conditions d'entretien des surfaces.

L'alimentation du troupeau est basée sur un système herbager avec des fourrages issus exclusivement de l'aire géographique définie à l'

article 2

(

Délimitation géographique pour la production du fromage Mâconnais

)

Art. 2

Délimitation géographique pour la production du fromage Mâconnais

Le décret définit les communes où le lait, la fabrication et l'affinage des fromages du Mâconnais peuvent être effectués.

du présent décret.

Toutes formes de fourrages fermentés sont interdites dans l'alimentation du troupeau caprin. Par ailleurs, dans le cas d'exploitations utilisant des fourrages fermentés sur d'autres ateliers que l'atelier caprin, les conditions de contrôle sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'

article 1er

(

Décret sur l'appellation d'origine contrôlée 'Mâconnais'

)

Art. 1

Décret sur l'appellation d'origine contrôlée 'Mâconnais'

Le fromage Mâconnais est un fromage de chèvre cru, de forme tronconique, avec une pâte ferme et lisse, pesant entre 30 et 65 grammes après affinage.

du présent décret.

La durée annuelle du pâturage et/ou de l'affouragement en vert est au minimum de 120 jours, consécutifs ou non. En période de pâturage ou d'affouragement en vert, la part de l'herbe fraîche pâturée et/ou distribuée à l'auge représente au minimum un tiers de la ration quotidienne par chèvre, avec un apport en foin ne pouvant excéder 1,2 kg de matière brute et un apport en aliments complémentaires ne pouvant excéder 1 kg en matière brute.

La quantité annuelle d'aliments complémentaires ne peut excéder 350 kg de matière brute par chèvre.

Seuls sont autorisés dans l'alimentation des animaux les végétaux, coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques.

L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d'origine contrôlée "Mâconnais". Cette interdiction d'implantation s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux animaux de l'exploitation et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer.

Les pratiques de conduite du troupeau, notamment l'utilisation de l'aire paillée et de l'aire d'exercice, la liste des aliments interdits et la composition des aliments complémentaires répondent aux conditions fixées dans le règlement technique d'application prévu à l'

article 1er

(

Décret sur l'appellation d'origine contrôlée 'Mâconnais'

)

Art. 1

Décret sur l'appellation d'origine contrôlée 'Mâconnais'

Le fromage Mâconnais est un fromage de chèvre cru, de forme tronconique, avec une pâte ferme et lisse, pesant entre 30 et 65 grammes après affinage.

du présent décret.

Dans des circonstances exceptionnelles dues notamment à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission "agrément des conditions de production", afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de production du fromage 'Mâconnais'

Résumé. Le décret fixe les règles pour produire du fromage 'Mâconnais' à partir de lait de chèvre, en limitant le nombre de chèvres par hectare et en interdisant les OGM.

On entend par chèvre au sens du présent décret toute chèvre ayant mis bas au moins une fois.

Le chargement ne peut excéder 10 chèvres par hectare de surface fourragère réservée aux caprins dans la limite d'un chargement global de l'exploitation inférieur ou égal à 1,5 UGB par hectare. Il est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er (Décret sur l'appellation d'origine contrôlée 'Mâconnais') du présent décret la définition des surfaces fourragères et le calcul des UGB ainsi que les conditions d'entretien des surfaces.

L'alimentation du troupeau est basée sur un système herbager avec des fourrages issus exclusivement de l'aire géographique définie à l'article 2 (Délimitation géographique pour la production du fromage Mâconnais) du présent décret.

Toutes formes de fourrages fermentés sont interdites dans l'alimentation du troupeau caprin. Par ailleurs, dans le cas d'exploitations utilisant des fourrages fermentés sur d'autres ateliers que l'atelier caprin, les conditions de contrôle sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er (Décret sur l'appellation d'origine contrôlée 'Mâconnais') du présent décret.

La durée annuelle du pâturage et/ou de l'affouragement en vert est au minimum de 120 jours, consécutifs ou non. En période de pâturage ou d'affouragement en vert, la part de l'herbe fraîche pâturée et/ou distribuée à l'auge représente au minimum un tiers de la ration quotidienne par chèvre, avec un apport en foin ne pouvant excéder 1,2 kg de matière brute et un apport en aliments complémentaires ne pouvant excéder 1 kg en matière brute.

La quantité annuelle d'aliments complémentaires ne peut excéder 350 kg de matière brute par chèvre.

Seuls sont autorisés dans l'alimentation des animaux les végétaux, coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques.

L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d'origine contrôlée "Mâconnais". Cette interdiction d'implantation s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux animaux de l'exploitation et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer.

Les pratiques de conduite du troupeau, notamment l'utilisation de l'aire paillée et de l'aire d'exercice, la liste des aliments interdits et la composition des aliments complémentaires répondent aux conditions fixées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er (Décret sur l'appellation d'origine contrôlée 'Mâconnais') du présent décret.

Dans des circonstances exceptionnelles dues notamment à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission "agrément des conditions de production", afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau.

Relations

cite

cite  Décret 2006-09-07 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 30 juin 2010

En vigueur du samedi 9 septembre 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance