Décret du 7 septembre 2006

Article 13

Créé le 9 septembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-724 du 28 juin 2010art. 3 (V)

En vigueur du samedi 9 septembre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.