Décret du 7 septembre 2006

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 9 septembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Exécution du décret sur le fromage AOC Mâconnais

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture d'appliquer les règles sur le fromage AOC Mâconnais.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance