Décret du 7 septembre 2006

Article 12

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Article 12

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Mâconnais", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Créé le 9 septembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'appellation 'Mâconnais'

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs en faisant croire qu'un fromage a droit à l'appellation 'Mâconnais' s'il ne respecte pas toutes les règles.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Mâconnais", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance