Décret du 7 septembre 2006

Article 11

Créé le 9 septembre 2006

Pour permettre le contrôle de la qualité et de la traçabilité des fromages, tous les opérateurs tiennent à jour des registres permettant l'enregistrement de leurs pratiques et/ou la comptabilité matière des produits. La nature et la présentation des informations devant figurer sur ces déclarations et ces registres sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Ces registres sont tenus à disposition des services de contrôle.

Effets de cet article

cite

 Décret 2006-09-07 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-724 du 28 juin 2010art. 3 (V)

En vigueur du samedi 9 septembre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Pour permettre le contrôle de la qualité et de la traçabilité des fromages, tous les opérateurs tiennent à jour des registres permettant l'enregistrement de leurs pratiques et/ou la comptabilité matière des produits. La nature et la présentation des informations devant figurer sur ces déclarations et ces registres sont précisées dans le règlement technique d'application prévu à l'

article 1er

du présent décret.

Ces registres sont tenus à disposition des services de contrôle.