Décret du 7 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité des ministres

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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