Décret du 7 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités du Premier ministre et de la ministre du travail

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du travail doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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