Décret du 7 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du travail sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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