Décret du 7 octobre 1890

Article 76

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Article 76

Les sociétés de bourse de nationalité française délivrent les certifications exigées pour le transfert des inscriptions au grand livre de la dette publique, dans les conditions prévues par l'arrêté des consuls du 27 prairial an X, l'ordonnance royale du 14 avril 1819, les décrets des 12 juillet 1883 et 10 juin 1884 et la loi du 11 juin 1909.

Elles délivrent toutes autres certifications prévues par les dispositions de lois ou de décrets en Conseil d'Etat.

Elles peuvent délivrer toutes les certifications et légalisations autres que celles déterminées ci-dessus que comporteraient d'après les statuts des établissements qui les ont émises, les opérations diverses relatives aux valeurs mobilières.

Le tarif applicable aux certifications émanées de sociétés de bourse qui n'ont pas participé à la négociation est déterminé dans les mêmes conditions que le taux de courtage mentionné à l'article 38.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 janvier 1988 · Abrogé le 18 mars 1988

Les sociétés de bourse de nationalité française délivrent les certifications exigées pour le transfert des inscriptions au grand livre de la dette publique, dans les conditions prévues par l'arrêté des consuls du 27 prairial an X, l'ordonnance royale du 14 avril 1819, les décrets des 12 juillet 1883 et 10 juin 1884 et la loi du 11 juin 1909.

Elles délivrent toutes autres certifications prévues par les dispositions de lois ou de décrets en Conseil d'Etat.

Elles peuvent délivrer toutes les certifications et légalisations autres que celles déterminées ci-dessus que comporteraient d'après les statuts des établissements qui les ont émises, les opérations diverses relatives aux valeurs mobilières.

Le tarif applicable aux certifications émanées de sociétés de bourse qui n'ont pas participé à la négociation est déterminé dans les mêmes conditions que le taux de courtage mentionné à l'article 38.

Relations

cite

cite  Arrêté 27 prairial an Xcite  Décret 1883-07-12cite  Décret 1884-06-10

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au jeudi 17 mars 1988

Source : Légifrance