Abrogé31 mai 1949
Créé le 8 octobre 1890
L'honorariat demeure acquis aux agents de change qui en avaient été investis, en vertu des règlements particuliers de leur compagnie, antérieurement à la promulgation du présent décret.
Décret du 7 octobre 1890
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 31 mai 1949
En vigueur du mercredi 8 octobre 1890 au lundi 30 mai 1949