JORF n°0259 du 9 novembre 2018

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13

Le décret du 6 février 2018 portant délégation de signature (ministère des armées) est abrogé.

Article 14

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.