Art. 1er. - Est approuvée la convention passée le 30 mars 2000 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, portant avenants nos 1, 2 et 3 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 14 janvier 1986 susvisé et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :

a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :

Avenant no 1 : canalisation Curtafond-Sancé ;

Avenant no 2 : canalisation La Tour-du-Pin-Belley ;

Avenant no 3 : canalisation Ars-sur-Formans-Mions ; canalisation Mions-Salaise-sur-Sanne ; canalisation Ars-sur-Formans-Brignais ; canalisation Ars-sur-Formans-Bourg-en-Bresse ; canalisation Châtillon-Tarare ; antenne de Mâcon ; antenne de Bourg-en-Bresse ;

b) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux ouvrages tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;

c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.