Décret du 7 mars 2018

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret du 7 mars 2018

Résumé. Le décret du 7 mars 2018 précise que le Premier ministre, le ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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