Décret du 7 mars 2013

Article 6

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Article 6

Le décret du 11 juin 2012 portant délégation de signature (bureau de la communication) est abrogé.

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Abrogation d'un décret sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien décret sur la délégation de signature pour le bureau de la communication est annulé.

Le décret du 11 juin 2012 portant délégation de signature (bureau de la communication) est abrogé.

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