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Décret du 7 mars 2013

portant délégation de signature (bureau de la communication)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le ministère des sports

Résumé. Ce décret autorise certains agents du ministère des sports à signer des documents financiers et valider des opérations budgétaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

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Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. Un décret du 7 mars 2013 donne le pouvoir à trois personnes de signer des documents financiers pour le ministère des sports, dans la limite de leurs attributions.

Délégation permanente est donnée à Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, et à ses adjoints, Mme Catherine Rogowski, secrétaire d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, M. Arnaud Jean, professeur de sport hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication, à l'exception des décrets.

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Délégation de pouvoirs pour des opérations budgétaires

Résumé. Le décret du 7 mars 2013 délègue à certains agents la validation d'opérations budgétaires et comptables pour le programme 'Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative'.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication ;
Mme Catherine Rogowski, adjointe au chef de bureau ;
M. Arnaud Jean, adjoint au chef de bureau ;
Mme Florence Guérin, gestionnaire,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

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Délégation de signature pour documents administratifs

Résumé. Quatre agents sont autorisés à signer des documents et valider des frais liés à leur bureau.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication ;
Mme Catherine Rogowski, adjointe au chef de bureau ;
M. Arnaud Jean, adjoint au chef de bureau ;
Mme Florence Guérin, gestionnaire,
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait ainsi que pour signer ou valider dans l'application Argos tous états de frais entrant dans le champ des compétences de leur bureau.

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Délégation pour la validation des frais de déplacement

Résumé. Quatre agents sont autorisés à valider les frais de déplacement dans l'application Argos.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication ;
Mme Catherine Rogowski, adjointe au chef de bureau ;
M. Arnaud Jean, adjoint au chef de bureau ;
Mme Florence Guérin, gestionnaire,
pour valider les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Argos.

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Délégation de contrôle des opérations dans Chorus Formulaires

Résumé. Trois agents sont autorisés à contrôler les opérations dans l'application Chorus Formulaires.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication ;
Mme Catherine Rogowski, adjointe au chef de bureau ;
M. Arnaud Jean, adjoint au chef de bureau,
pour effectuer les contrôles de supervision a priori ou a posteriori sur les opérations validées dans Chorus Formulaires.

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Abrogation d'un décret sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien décret sur la délégation de signature pour le bureau de la communication est annulé.

Le décret du 11 juin 2012 portant délégation de signature (bureau de la communication) est abrogé.

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Exécution du décret par la ministre des sports

Résumé. La ministre des sports est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

Décret du 7 mars 2013
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