Décret du 7 mars 2013

Article 1

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Article 1

Mme Nathalie NIESON, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.

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Mission temporaire d'une députée

Résumé. Une députée est chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de la justice pour six mois sans rémunération.

Mme Nathalie NIESON, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.

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