Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 7 mars 2013

chargeant une députée d'une mission temporaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission temporaire pour un député

Résumé. Un député peut être chargé d'une mission temporaire auprès d'un ministre pendant six mois sans être payé.

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission temporaire d'une députée

Résumé. Une députée est chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de la justice pour six mois sans rémunération.

Mme Nathalie NIESON, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret

Résumé. Un décret doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Décret du 7 mars 2013
Article 1
Article 2