JORF n°0108 du 11 mai 2024

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Disponibilité d'un juge des contentieux de la protection

Résumé Un juge a pris une pause de son travail du 1er juin au 31 décembre 2024, comme demandé et approuvé par le Conseil supérieur de la magistrature.

Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 février 2024, Mme Faïza EL GOURARI, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juin 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 février 2024, Mme Faïza EL GOURARI, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juin 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024.