JORF n°0108 du 8 mai 2012

Ce périmètre délimite une superficie de 11,27 km².
La concession est accordée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface, en application de l'article L. 132-15 du code minier, est fixé à la somme de 15 €/ha de terrain compris dans le périmètre de la concession.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de Seine-et-Marne qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
a) L'affichage à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les communes citées à l'article 1er ;
b) La publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
c) La publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

Nota. ― Le texte complet du décret et la carte au 1/25 000e annexée peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France sise au 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.

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Ce périmètre délimite une superficie de 11,27 km².

La concession est accordée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface, en application de l'article L. 132-15 du code minier, est fixé à la somme de 15 €/ha de terrain compris dans le périmètre de la concession.

Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de Seine-et-Marne qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

a) L'affichage à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les communes citées à l'article 1er ;

b) La publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;

c) La publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.