Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Antonmattei,
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.