Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei,
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration, délégation est donnée à M. Jean Verbie, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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