Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Schil, ingénieur des télécommunications, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée par M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Schil, dans la limite de ses attributions.
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