JORF n°109 du 10 mai 1992

Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Dossier,
urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à M. Alain Philibert,
ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.

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Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Dossier,

urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à M. Alain Philibert,

ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.