JORF n°0157 du 8 juillet 2022

Décret du 7 juillet 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation des fonctions de préfet du Morbihan

Résumé Le préfet du Morbihan a changé de poste.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet du Morbihan exercées par M. Joël MATHURIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale détaché dans le corps des préfets. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.

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Article 2

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé La Première ministre et le ministre de l'intérieur doivent appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.

La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juillet 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin