JORF n°0164 du 17 juillet 2021

Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 158 du 9 juillet 2021, texte n° 90 :
La date de signature du décret est ainsi rétablie :
Au lieu du : « 10 juillet 2021 » lire : « 7 juillet 2021 ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 158 du 9 juillet 2021, texte n° 90 :

La date de signature du décret est ainsi rétablie :

Au lieu du : « 10 juillet 2021 » lire : « 7 juillet 2021 ».